14ème législature

Question N° 103095
de M. Philippe Gomes (Union des démocrates et indépendants - Nouvelle-Calédonie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > fonctionnaires de police

Analyse > mutation. outre-mer. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1596
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3609
Date de changement d'attribution: 22/03/2017

Texte de la question

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes exprimées par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie qui, depuis plusieurs années, expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Il rappelle que le territoire fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Il cite, à cet égard, l'exemple des affrontements graves qui se déroulent, depuis plus de trois mois, aux abords de la tribu de Saint-Louis au Mont-Dore. Il relève que, le 18 octobre 2016, à une question écrite qu'il lui posait, le ministre de l'intérieur a expressément indiqué que « des travaux [étaient] en cours au sein de la direction générale de la police nationale » et qu'ils « devraient permettre de dégager des perspectives encourageantes pour les fonctionnaires souhaitant rejoindre la Nouvelle-Calédonie ». Il ajoute que l'engagement de faire revenir rapidement au pays ces policiers calédoniens aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local dont ils sont originaires, a été réitéré le 5 novembre 2016, lors de la réunion interministérielle organisée en marge du 15ème Comité des signataires de l'accord de Nouméa. Il constate que, conformément aux engagements pris par le ministre de l'intérieur, 53 policiers et gendarmes supplémentaires viennent d'arriver sur le territoire. Il se réjouit que, parmi ce renfort d'effectifs, 23 policiers nationaux soient originaires du pays. Il rappelle néanmoins que près de trente fonctionnaires de police sont toujours en service dans l'Hexagone, dont un certain nombre restent dans l'attente de leur affectation en Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de conforter son soutien aux demandes de mutation formulées par les policiers calédoniens notamment en acceptant que la durée de service qu'ils doivent effectuer en métropole soit réduite, ce qui leur permettrait de retourner plus rapidement au pays.

Texte de la réponse

La plupart des services de l'État sont régulièrement confrontés à la question du retour vers leur territoire d'origine, par voie de mutation, des fonctionnaires des départements et collectivités d'outre-mer affectés en métropole. Il en est ainsi au ministère de l'intérieur. La situation des fonctionnaires de police qui souhaitent faire valoir leur droit à la mobilité afin de regagner leur département ou collectivité d'outre-mer d'origine est bien connue des services chargés de la gestion des ressources humaines et fait l'objet d'une attention particulière. Le ministre de l'intérieur souhaite en effet favoriser le retour vers leur territoire des ressortissants français qui en sont originaires, qu'ils soient policiers ou gendarmes, en prenant en compte en particulier le « centre de leurs intérêts matériels et moraux ». La procédure applicable a ainsi évolué. Les demandes de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont examinées plusieurs fois par an, dans le cadre des mouvements nationaux de mobilité (mouvement dit « général » et mouvements dits « profilés »). Le mouvement profilé, qui concerne l'affectation dans des services spécialisés, exige la détention de compétences et de qualifications particulières destinées à garantir une bonne adéquation entre le profil de l'agent et le poste. Pour l'examen des candidatures dans le cadre du mouvement général, il est fait application d'un barème de points tenant compte de l'ancienneté et de la situation personnelle des agents. À la suite du rapport de décembre 2013 du député Patrick Lebreton sur la régionalisation de l'emploi outre-mer, élaboré à la demande du Premier ministre, la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale) a procédé à une modification substantielle des règles d'examen des demandes de mobilité. Il a ainsi été décidé l'octroi d'un bonus de 100 points annuels sur le vœu no 1 au profit des fonctionnaires exprimant de manière continue leur souhait de mobilité pour un département ou une collectivité d'outre-mer. Cet octroi représente une avancée importante pour les agents. Ces mesures ont été mises en application pour la première fois en 2016 et le seront à nouveau lors des mouvements de l'année 2017. Elles devraient se traduire par une réduction significative du délai de départ pour les agents désireux de rejoindre l'outre-mer. Pour autant, la satisfaction des vœux de mobilité reste conditionnée à l'évaluation des besoins en effectifs des services. De ce point de vue, des travaux sont en cours au sein de la direction générale de la police nationale pour mieux définir les modalités d'allocation des ressources humaines afin d'assurer la plus juste adéquation possible des moyens humains aux besoins des services.