14ème législature

Question N° 103096
de M. Éric Jalton (Socialiste, écologiste et républicain - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > fonctionnement

Analyse > conditions d'interpellation.

Question publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1597
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2736
Date de changement d'attribution: 22/03/2017

Texte de la question

M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances de l'interpellation du jeune Théo. Au-delà de l'émotion et de l'indignation légitimes qu'ont suscité dans les outre-mer et l'hexagone les circonstances de cette interpellation barbare qui jette, par le fait de quelques individus psychopathes, l'opprobre sur toute la profession policière, particulièrement utile, compte tenu de l'état d'urgence, dans lequel se trouve la République, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour encadrer de manière encore plus stricte les contrôles d'identité et diminuer le sentiment largement répandu dans la jeunesse de « contrôles d'identité au faciès » qui minent la cohésion sociale et alimentent le racisme rampant qui gangrène notre société dans toutes ses composantes. Il lui demande quelles dispositions de régulation interne et externe peuvent être appliquées aux forces de l'ordre pour diminuer le sentiment d'impunité qui étreint quelques éléments pathogènes quand ils revêtent l'uniforme républicain destiné avant tout à protéger et à rassurer nos concitoyens.

Texte de la réponse

A titre liminaire, le ministre de l'intérieur condamne avec la plus grande fermeté certains des termes employés par l'auteur de la question écrite, déplacés et insultants pour les policiers. Quels que soient les interrogations et l'émoi suscités chez certains par l'interpellation d'un homme à Aulnay-sous-Bois, le 2 février 2017 en fin d'après-midi, ils ne sauraient justifier les termes outranciers et outrageants d'interpellation « barbare », d'« individus psychopathes » ou d'« éléments pathogènes ». Par ailleurs, s'il est évidemment indispensable que la lumière soit faite sur les accusations très graves portées à l'encontre de quatre policiers, il convient de rappeler qu'une information a été ouverte et que c'est elle qui permettra la manifestation de la vérité. Dans l'attente, la sérénité s'impose et les polémiques ne sauraient justifier ni les violences verbales ni les troubles à l'ordre public que l'on a pu constater depuis. Une enquête administrative relative à des faits d'usage disproportionné de la force ou de la contrainte a également été ouverte. S'il était avéré que des fautes ont été commises, des sanctions adaptées seront prononcées. Car les forces de l'ordre se doivent d'être exemplaires dans leur défense et leur respect des valeurs et des lois républicaines. Le ministre de l'intérieur réaffirme à cet égard l'extrême importance qu'il attache à l'exigence déontologique et en particulier au respect des personnes. Ce respect, il convient de le rappeler, doit être mutuel. L'exigence déontologique au sein de la police nationale, ancienne et solidement garantie, s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares et sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers comme des gendarmes. S'agissant des contrôles d'identité, le Gouvernement a déjà engagé depuis plusieurs années un important travail destiné à éviter tout risque de contrôle à caractère discriminatoire et plus largement à améliorer les modalités de leur exercice et leur acceptabilité. Un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, de valeur réglementaire, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Pour la première fois, le déroulement concret des contrôles d'identité est juridiquement encadré, notamment s'agissant des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a également été renforcée durant la formation initiale. Les policiers et les gendarmes sont également tenus, depuis le 1er janvier 2014, de porter un numéro d'identification individuel. Cette mesure, qui répond notamment à une recommandation du Défenseur des droits, permet davantage de transparence dans l'exercice des missions de police. Par ailleurs, afin de donner à nos concitoyens la possibilité de signaler eux-mêmes tout manquement à la déontologie dont ils penseraient être la victime ou le témoin, des plates-formes internet de signalement ont été mises en place au sein de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les réflexions en la matière doivent se poursuivre. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de lancer début mars une expérimentation tendant à ce que les contrôles d'identité soient systématiquement filmés par les forces de l'ordre, lorsque leurs agents sont équipés d'une caméra mobile. Cette expérimentation, prévue par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sera menée pendant un an dans un certain nombre de zones de sécurité prioritaires (ZSP). Le recours à ces « caméras-piétons » devrait largement contribuer au bon déroulement des interventions, notamment par la traçabilité qu'elles permettent. Cette mesure s'inscrit dans un mouvement plus général d'initiatives impulsées en particulier par les acteurs locaux pour rapprocher la police et la population dans les quartiers prioritaires, notamment dans le cadre des contrats de ville. Le lien entre la population et les forces de l'ordre, enjeu de cohésion sociale, constitue une préoccupation constante pour le Gouvernement.