PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Lionel Tardy. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Elle porte sur le projet de règlement européen sur les données personnelles.
Le 6 juin 2013, les ministres de la justice des États membres de l'Union européenne ont retoqué le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Ils l'ont renvoyé au groupe d'experts auprès du conseil de l'Union européenne, afin de le retravailler.
Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des informations sur les raisons qui ont conduit au rejet de ce projet de règlement européen par les ministres de la justice ? Quels points posent problème ? Quelle est la position de la France sur les points qui causent ce blocage ?
Il ne vous a pas échappé que les élections européennes et le renouvellement de la Commission approchent. Ce projet de règlement européen, essentiel à mes yeux, risque donc de prendre du retard, voire de tomber aux oubliettes s'il n'est pas adopté avant la fin de la législature actuelle du Parlement européen.
Madame la ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale de quelles informations vous disposez concernant le calendrier d'examen et d'adoption de ce projet de règlement européen ? Au moment où ce texte était examiné, éclatait aux États-Unis un immense scandale concernant l'espionnage, par ce pays, des communications et des données personnelles contenues sur les serveurs des grandes sociétés américaines de l'Internet. Même si tous les faits ne sont pas établis avec clarté, il apparaît évident que le gouvernement des États-Unis a outrepassé toutes les règles, et que nous sommes face l'un des scandales majeurs de la décennie. Quel impact aura l'affaire Prism sur la législation européenne, et plus particulièrement sur ce projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles ?
Pouvons-nous profiter du report de ce projet de règlement européen, finalement assez opportun à la lumière de cette affaire, pour le modifier afin de mieux protéger la vie privée des citoyens et les intérêts économiques des entreprises européennes face aux pratiques intrusives de gouvernements étrangers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, le texte que vous évoquez n'a pas, à vrai dire, été retoqué par le Conseil de l'Union européenne. Simplement il n'a pas, comme le souhaitait la présidence irlandaise, été adopté au début de ce mois de juin.
Il s'agit en réalité de deux projets de textes, présentés par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Le premier est un projet de règlement, d'application immédiate, portant sur les données civiles et commerciales. Le second est un projet de directive qui concerne les fichiers à finalité pénale. Trois conseils des ministres européens ont déjà été consacrés à ces textes. Leur ambition est, d'une part, d'élever le niveau de protection, d'autre part, de simplifier la vie des entreprises. Mais nous sommes d'une extrême vigilance : la recherche d'un objectif ne doit pas se faire au détriment de l'autre.
Nous accordons une attention particulière à la protection des citoyens. Nous considérons que la loi du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ", qui a créé la CNIL, dans sa version consolidée, assure aux citoyens un bon niveau de protection. Nous avons formulé des exigences, notamment sur le consentement des personnes pour l'utilisation des données personnelles : nous voulons que ce consentement soit clair et explicite. Le projet de règlement prévoit actuellement que le consentement doit être non ambigu : nous estimons, pour notre part, que dire oui, ce n'est pas la même chose que ne pas dire non !
Nous avons également formulé des exigences à propos de l'évaluation du risque, en proposant de définir des catégories pour moduler l'intensité du contrôle sur les entreprises. La Commission européenne préférerait, elle, un système d'auto-évaluation par les entreprises.
Nous nous opposons également, pour l'instant, à l'adoption du guichet unique. Nous estimons en effet qu'il faut vérifier les capacités de contrôle des autorités nationales. Enfin, nous exigeons que la question des fichiers mixtes soit abordée par le projet de directive, et non par le projet de règlement.
Quant au calendrier des travaux, la présidence lituanienne poursuivra les travaux sur ce dossier. Nous gardons, bien évidemment, un oeil sur le programme Prism. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)