14ème législature

Question N° 103145
de M. William Dumas (Socialiste, écologiste et républicain - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > calcul des pensions

Analyse > polypensionnés.

Question publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1555
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des « polypensionnés » ou des « pluripensionnés », appelés encore « multicotisants ». En effet, ces derniers, au cours de leur carrière professionnelle, cotisent à plusieurs régimes différents comme les régimes de base appelés le régime général, ou le régime agricole, ou encore fonctionnaires, etc. Fin 2015, 43 % des retraités étaient polypensionnés. D'après la CNAV, 48 % des personnes qui ont liquidé leur retraite au cours de l'année 2015 avaient cotisé à plusieurs régimes (54,5 % des hommes et 40,7 % des femmes). Les règles applicables en la matière pour ces personnes dans le cadre du calcul de leur pension de retraite, pour déterminer notamment le salaire annuel moyen des revenus des 25 meilleures années (SAM) peuvent s'avérer défavorables aux polypensionnés par rapport à la situation d'un retraité n'ayant cotisé qu'à un seul régime. En réalité, ils se trouvent lésés par les modalités de calcul de la pension de retraite au vu de la combinaison des 3 critères entrant dans le calcul de ladite pension par exemple taux de liquidation, salaire de référence, etc. Par conséquent, dans un souci d'équité entre mono et polypensionnés, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement prévoit en la matière.

Texte de la réponse