libération conditionnelle
Publication de la réponse au Journal Officiel du 26 février 2013, page 2290
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien en détention de Georges Ibrahim Abdallah. Incarcéré depuis 28 ans pour la mise hors d'état de nuire en 1982 d'un agent de la CIA et d'un autre du Mossad, il est le plus ancien prisonnier politique détenu en France. À l'époque au sein des Fractions armées révolutionnaires libanaises (FARL), ce militant libanais de la cause palestinienne se battait pour l'indépendance de son pays occupé par les puissances occidentales et par Israël. Condamné à perpétuité, sans qu'aucune preuve n'ait jamais été apportée de sa culpabilité, Georges Ibrahim Abdallah est libérable depuis 1999. En 2003, la cour d'appel de Pau décidait de sa mise en liberté. Quelques heures plus tard, le ministre Dominique Perben faisait appel de cette décision. Il semble, selon son avocat que l'État français et sa justice fassent depuis l'objet de pressions des États-unis, partie civile dans cette affaire, afin que Georges Ibrahim Abdallah reste en prison. Or rien ne justifie aux yeux de la loi le prolongement de l'enfermement de Georges Ibrahim Abdallah au comportement irréprochable, comme le souligne volontiers la directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan où il est incarcéré, d'autant que le Liban s'est dit prêt à l'accueillir.
Réponse publiée le 26 février 2013
En application des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, l'octroi d'un aménagement de peine relève de la seule compétence des juridictions de l'application des peines qui apprécient souverainement l'opportunité d'accorder une telle mesure. Dans le cas de l'intéressé il s'agit du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris actuellemement saisies d'une requête visant à l'octroi d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729-2 du code de procédure pénale. La garde des sceaux, dans sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 a indiqué, dans le prolongement de l'engagement pris par le Président de la République, qu'elle ne donne aucune instruction aux parquets dans les affaires individuelles.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 janvier 2013
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013