14ème législature

Question N° 103197
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > activité agricole

Analyse > saliculture. statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1903

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'assimilation de l'activité de production de sel issue de l'exploitation de marais salants à une activité agricole. Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l'environnement et à la biodiversité, elle n'est pas encore consacrée par le code rural et plus précisément en son article L. 311-1. Sa lecture restrictive, toujours aujourd'hui dominante, définit la production agricole par son caractère végétal ou animal, entraînant une discrimination à l'égard des producteurs de sel marin qui supportent toutes les solidarités avec le monde agricole, en contribuant au statut social des agriculteurs, sans être reconnus comme faisant partie de ce monde professionnel. Cette incertitude fait peser des craintes sur les nombreux producteurs, et notamment ceux de l'île de Ré, qui s'interrogent sur les aides à l'installation, la reconnaissance des organisations de producteurs, le régime des calamités agricoles, l'exonération de la taxe foncière sur les bâtiments agricoles entre autres. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à la demande de la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole.

Texte de la réponse

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