Texte de la question

M. Lionel Tardy alerte à nouveau M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes liés au versement des aides par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP a récemment envoyé des demandes de remboursement de l'avance d'aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015. Ce remboursement se fera par compensation sur les aides à venir. Outre cet énième dysfonctionnement, il semble que ces demandes de remboursement cachent une remise en cause de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). Ainsi, un nouveau seuil d'éligibilité hivernal a été fixé. Cette nouvelle règle pose problème pour les exploitants de certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale, notamment à travers la production de lait. Surtout, pour l'ICHN 2015 (instruite tardivement, à l'automne 2016), cette règle a été connue postérieurement aux déclarations. Elle a donc été changée en cours de route, par le biais d'une simple note du ministère de l'agriculture. Pour 2015, 2016 et même 2017, les agriculteurs qui découvrent en ce moment ces nouveaux critères vont être pénalisés et pourraient perdre l'ICHN. Il lui demande ce qu'il compte faire pour traiter ces dysfonctionnements à répétition, et revenir sur ces modifications réglementaires erratiques qui mettent en danger l'activité économique de nombreux agriculteurs.