14ème législature

Question N° 103201
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > aides

Analyse > versement. délais.

Question publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1905
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les graves difficultés engendrées par la réforme de la PAC 2015-2020. En effet, à cinq semaines du début de la campagne 2017, plusieurs centaines de producteurs dans le seul département du Gard n'ont pas reçu la totalité de leurs aides, ni pour 2015 ni pour 2016 ; et ils n'ont même pas reçu notification des montants attendus. L'ensemble des filières sont concernées (élevage, maraîchage, riziculture, viticulture, arboriculture, bio). Ces retards génèrent d'importantes difficultés de trésorerie chez les professionnels de ces filières. Or l’ASP ne pourra pas respecter le délai de paiement promis pour mars 2017, et évoque plutôt l'automne 2017. Il souhaiterait donc que l’État respecte la parole donnée en novembre 2016 et débloque impérativement les aides PAC de 2015. Et ce d'autant plus que France AgriMer, ainsi que les conseils régionaux d’Occitanie et de PACA accusent eux aussi des retards de paiements significatifs.

Texte de la réponse