Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur une faille de la législation européenne sur les transferts des autorisations de plantation. Elle lui rappelle que la viticulture reste aujourd'hui le seul secteur agricole avec un instrument de régulation de son potentiel de production dans la nouvelle PAC (Politique agricole commune) et que les droits de plantation ont laissé leur place depuis le 1er janvier 2016 aux autorisations de plantations de vigne. Dans ce cadre normatif récemment stabilisé, elle constate que certains viticulteurs achètent des vignes à bas prix dans des vignobles en crise, les exploitent quelques mois, les arrachent, puis replantent des surfaces équivalentes dans des aires de production plus florissantes. Elle regrette que ces viticulteurs profitent d'une subtilité de la réforme européenne des autorisations de plantation, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Auparavant, on ne pouvait acquérir des droits de plantation que dans un rayon de 70 km autour de l'exploitation principale. Désormais, les transactions sont possibles partout en France. L'ampleur du phénomène est pour le moment limitée, mais aucune disposition n'est en mesure d'empêcher sa généralisation à l'heure actuelle. Aussi elle souhaiterait connaître son sentiment sur une possible modification de l'instruction technique DGPE/SFFE/2016-293 du 5 avril 2016 dans le sens d'une exploitation effective des terres achetées pendant cinq ans au minimum avant de pouvoir transférer les autorisations de plantation issues d'un arrachage, ou du rétablissement d'un critère de proximité géographique entre les plants arrachés et ceux replantés.