14ème législature

Question N° 103210
de M. Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurance obsèques

Analyse > garanties. encadrement.

Question publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1909
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions auxquelles les souscripteurs de contrat d'assurances obsèques bénéficient des garanties auxquelles ils ont souscrit. Selon une étude parue dans un magazine de protection des consommateurs, la cotisation versée pendant plusieurs années peut aboutir quel que soit le nombre d'années de versement au versement du même capital. De la sorte, les assurés ont versé significativement plus que le capital qui sera acquis au moment du décès et ce en vue de couvrir les frais d'obsèques. Par ailleurs, les délais de versement sont souvent beaucoup plus longs que ceux auxquels les assureurs se sont engagés à raison des documents à fournir par la famille dont la nature et le nombre peuvent varier. Enfin, à raison de l'absence de revalorisation du capital souscrit, la somme versée pourra malgré le montant « acquis » par l'assureur être nettement insuffisante pour couvrir des frais « garantis » mais ayant augmenté avec le temps. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les pratiques, garantir un capital suffisant au moment du décès au regard des garanties souscrites, limiter l'écart entre les sommes versées et le montant acquis.

Texte de la réponse

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