14ème législature

Question N° 103247
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > frais de déplacement

Analyse > accès aux soins. transports sanitaires. prise en charge.

Question publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1897
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des personnes handicapées ou en invalidité dont les ressources sont faibles et qui ont besoin de se rendre à l'hôpital public pour des consultations ou examens inhérents à leur handicap ou autre. Elles sont souvent dans l'incapacité de conduire un véhicule, n'ont pas les ressources suffisantes pour en acquérir ou pas de proche susceptible de les transporter. Elles doivent dépendre d'une ambulance en voiture légère dont le coût n'est pas remboursé par la sécurité sociale si la personne n'est pas en affection de longue durée. Ces frais peuvent s'élever mensuellement à des sommes importantes qui grèvent le budget familial. Il lui demande si le Gouvernement a connaissance de ces situations et les évolutions susceptibles d'être apportées pour un remboursement intégral, les transports en commun n'étant pas toujours la solution adéquate pour ces patients ou les lieux de vie étant trop éloignés des lieux de soins.

Texte de la réponse