Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la globalisation du fichier dit « titres électroniques sécurisés » (TES) prévue par l'arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Regroupant les données d'identité de 60 millions de Français, mais aussi des données biométriques, ce fichier se doit d'être préservé de tout risque d'intrusion. Dans un avis rendu dès le 29 septembre 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait émis des doutes et interrogations sur l'architecture technique du système informatique. Dans un rapport rendu public le 17 janvier 2017, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'informatiques (ANSSI) et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) émettaient les mêmes doutes sur la sécurité du système et appelaient le ministère à mettre en place de nouvelles mesures de gouvernance, d'exploitation et de sécurité. Il démontre par ailleurs que le système peut être techniquement détourné à des fins d'identification biométrique des personnes concernées, alors même que ce traitement ne prévoit que leur authentification. Le Gouvernement s'était engagé à suivre l'ensemble des recommandations proposées dans ce rapport. Or l'arrêté globalisant ce traitement est désormais publié et semble lacunaire sur les remèdes apportés. Il lui demande donc de bien vouloir présenter les garanties qui ont été apportées par le Gouvernement pour remédier aux différentes failles potentielles pointées par l'ANSSI et la DINSIC.