14ème législature

Question N° 103275
de M. Joaquim Pueyo (Socialiste, écologiste et républicain - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > bénéficiaires. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1901
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lisibilité des conditions d'attribution d'une pension de réversion. Tout d'abord, ce dispositif est réservé aux couples mariés, excluant les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage qui constituent pourtant deux modes de vie commune répandus et reconnus par la société. Ensuite, au-delà de la condition d'âge, des conditions de ressources s'appliquent pour les salariés, commerçants et artisans et les professions libérales. Les revenus du patrimoine propre du demandeur sont également pris en compte, mais pas ceux issus de la communauté ou provenant de la succession. Les revenus fictifs des biens immobiliers autres que la résidence principale sont également pris en compte à hauteur de 3 % de leur valeur, même s'ils ne sont pas effectivement loués. Si ces conditions peuvent se justifier isolément, leur empilement est mal compris par les bénéficiaires qui peuvent les percevoir comme rompant le principe d'égalité. Aussi il lui demande quelles mesures l'État pourrait prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, pour simplifier et clarifier ce dispositif.

Texte de la réponse