Réponse publiée le 9 mai 2017

S'il n'existe pas de titre spécifique reconnaissant la qualité de victime civile de la guerre d'Algérie, la situation des personnes concernées n'a cependant pas pour autant été ignorée. Les victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc bénéficient ainsi, en application des articles L. 113-6 à L. 113-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), de la législation relative au droit à pension des victimes civiles de guerre. Par ailleurs, la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a notamment créé un statut de victime de la captivité en Algérie, codifié à l'article L. 346-1 du CPMIVG. Elle reconnait la souffrance des victimes de la captivité en Algérie après l'indépendance et leur donne un titre spécifique établissant leur statut et leurs droits à réparation. Ce titre peut être attribué, à la date de leur demande, aux personnes de nationalité française capturées après le 2 juillet 1962 et détenues pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France. Aucune durée minimale de détention n'est toutefois exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité. Les demandeurs doivent en outre avoir été rapatriés avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'elles en ont été empêchées pour des raisons indépendantes de leur volonté. De plus, l'article L. 113-7 du CPMIVG précise que, lorsqu'ils ne peuvent prétendre à pension militaire, les titulaires du titre de victime de la captivité en Algérie peuvent bénéficier des pensions de victimes civiles de guerre. Il convient également de souligner qu'au regard de l'article L. 124-28 du CPMIVG, les pensions des personnes détenant le titre de victime de la captivité en Algérie, et ne disposant pas de la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les victimes de la captivité en Algérie à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire. Enfin, l'article L. 511-1 du CPMIVG dispose que la mention « mort pour la France » doit être apposée sur l'acte de décès de toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre. La loi no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », a rendu applicable de plein droit les dispositions de l'article L. 511-1 du CPMIVG tant aux militaires qu'aux victimes civiles décédées pendant la guerre d'Algérie ou au cours des combats en Tunisie et au Maroc. Ces personnes peuvent donc se voir attribuer la mention considérée, dès lors que les circonstances de leur décès correspondent aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 511-1 précité. Par ailleurs, dès son inauguration, le 5 décembre 2002, le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris, a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. Il convient également de souligner que la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à l'hommage rendu aux morts pour la France pendant ces conflits les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 à proximité du mémorial, rappelant ainsi la volonté du législateur. Il a été décidé, en décembre 2009, d'afficher les noms des civils français, victimes de la guerre d'Algérie sur le monument lui-même, plutôt qu'ils ne fassent l'objet d'une seule mention collective sur la stèle précitée. Au surplus, les noms de ces victimes civiles apparaissent sur la colonne blanche du monument pour qu'elles ne soient pas confondues avec les autres victimes.