14ème législature

Question N° 103357
de M. Marc Francina (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > famille

Tête d'analyse > enfants

Analyse > décès. prestations familiales. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2172
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Francina interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les problématiques d'aides aux familles dans le cas d'un décès d'un enfant mineur. Suivant les départements les caisses d'allocations familiales ne versent pas les mêmes aides, voire elles n'en versent aucune ou n'aident que dans le cas du décès du conjoint. Pour faire face aux coûts prohibitifs des frais d'obsèques et pour soulager ces familles du poids financier que cela représente venant s'additionner au poids du chagrin et de la douleur de perdre un enfant, les familles sont souvent contraintes d'emprunter de l'argent dans leurs familles ou à des associations. Afin de faire de le France un pays d'égalité, il lui demande s'il pourrait être instauré une règle au plan national afin que les CAF de tous les départements versent une aide matérielle et financière de 1 000 euros, sous conditions de ressources ou prise en compte du coefficient familial, aux familles qui vivent le décès d'un enfant afin de couvrir une partie au moins des frais d'obsèques. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse