14ème législature

Question N° 103366
de Mme Claudine Schmid (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Français de l'étranger

Tête d'analyse > élections et référendums

Analyse > modalités de vote. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2175
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote aux élections législatives pour les Français établis hors de France. M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, a annoncé le 6 mars 2017 la décision du Gouvernement de ne pas recourir au vote électronique pour les élections législatives de juin 2017 pour les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires. De très nombreux compatriotes ne seront donc plus en mesure de voter. Pour parer à l'entrave due à la suppression du vote électronique, elle lui demande de permettre à tous les électeurs de voter par correspondance postale sans inscription préalable. De plus, la date du 31 mars 2017 pour procéder à l'inscription étant très proche, l'administration consulaire, déjà surchargée par l'organisation des élections à venir en avril, mai et juin 2017, ne sera pas en mesure d'assumer correctement ce surcroît de travail. En conséquence, elle l'interroge sur sa volonté de permettre à tous les électeurs de voter quelle que soit la distance qui les sépare du bureau de vote.

Texte de la réponse