Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de taxe foncière sur le bâti (TFPB) pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville. En juin 2016 le président de la République avait annoncé une diminution de moitié de la baisse prévue sur la dotation globale de fonctionnement des communes, qui avait été décidée dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics. Parallèlement d'autres mesures louables ont été prises notamment dans le cadre de la loi de finances. Néanmoins, des « mesures techniques » sont venues annuler le bénéfice que ces diminutions auraient dû représenter pour les budgets des collectivités. Cela concerne notamment l'exonération de taxe foncière sur le bâti (TFPB) pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville, mesure que le Parlement avait décidé de faire porter en partie sur les collectivités dès 2016. La conséquence de cette politique exemplaire est que, suite à cette décision de ne pas compenser entièrement l'exonération sur la TFPB sur les logements sociaux, les villes perdent d'importantes ressources alors qu'elles sont soumises à de fortes contraintes financières. Et même si ces exonérations de TFPB sur les logements sociaux restent une mesure indispensable, elles ne doivent pas se faire au détriment des communes. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'étudier la compensation de cette perte pour les collectivités.