14ème législature

Question N° 103382
de M. Bernard Gérard (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > personnel

Analyse > conditions de travail. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2176
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3602
Date de changement d'attribution: 22/03/2017

Texte de la question

M. Bernard Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement suscité par la réforme des horaires de travail des policiers. Dans le Nord, de nombreux fonctionnaires de police ont entamé un mouvement de contestation suite à un projet de réforme de leurs horaires de travail actuellement en cours dans le département. La police française est en effet aujourd'hui obligée de modifier le cycle des jours travaillés en raison d'une directive européenne. La direction départementale de la sécurité publique (DDSP) réfléchit donc actuellement à une réforme des cycles horaires. Une telle réforme intervient à un moment où les forces de l'ordre de la police nationale sont déjà fortement sollicitées ; leur demander un effort supplémentaire en réorganisant profondément leur vie de famille et leur rythme de travail constitue un sacrifice supplémentaire pour la profession. Étant donné qu'il s'agit d'une réforme importante qui occasionne un impact tant familial que professionnel, l'administration du ministère de l'intérieur se doit d'être à l'écoute des policiers, en évitant de s'enfermer dans des raisonnements exclusivement comptables tels que le nombre de patrouilles, la faisabilité opérationnelle ou encore le coût financier de la réorganisation des ressources humaines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la réforme des cycles horaires des policiers et il souhaiterait savoir s'il est prévu que la DDSP réunisse l'ensemble des organisations syndicales et représentatives des policiers nationaux pour remédier à cette situation par la concertation et le dialogue.

Texte de la réponse

La réforme des régimes et cycles de travail de la police nationale a été engagée en 2014 avec pour objectif de mieux répondre aux attentes des personnels (conciliation vie privée-vie professionnelle…) et de mieux prévenir les risques psycho-sociaux tout en maintenant le potentiel opérationnel des services. Cette réforme s'imposait également au regard des évolutions du droit européen en matière de santé et de sécurité au travail. C'est ainsi qu'ont été modifiées, par instructions ministérielles du 19 septembre 2016, les instructions générales en date du 18 octobre 2002 relative à l'organisation du travail dans la police nationale (IGOT) des fonctionnaires actifs et celle des personnels administratifs, techniques et scientifiques. A l'initiative des préfets et des chefs des services territoriaux de police, des concertations se déroulent actuellement dans les territoires afin de décliner cette réforme sur le plan local. Initialement prévue le 1er janvier 2017, l'entrée en vigueur de la réforme a été reportée au 30 juin 2017 afin de laisser davantage de temps au dialogue social. L'instauration du cycle « vacation forte » en application de la réforme doit notamment permettre de générer moins d'heures supplémentaires. Elle permet en outre aux agents de bénéficier d'un samedi-dimanche sur deux de repos. En revanche, ce dispositif a l'inconvénient d'être plus coûteux en équivalents-temps-plein (ETP) que le cycle « 4/2 » actuellement en vigueur. L'expérimentation du dispositif de « vacation forte » dans des sites pilotes de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a permis de constater un moindre nombre d'heures supplémentaires générées et une réduction de l'absentéisme médical. Les résultats en matière de lutte contre la délinquance n'ont pas été affectés. Cette réforme, si elle est complexe et délicate, constitue une avancée sociale. Elle ne doit toutefois en aucun cas se faire au détriment de l'efficacité des services. Elle sera donc mise en œuvre, chaque fois que possible et dès lors que les règles sont respectées : faisabilité opérationnelle, préservation des patrouilles à trois dans les secteurs particulièrement sensibles, préservation des capacités des unités d'appui concourant au deuxième niveau du schéma national d'intervention (BAC…), etc. La réforme doit donc concilier les impératifs opérationnels avec les intérêts des personnels. Il convient à cet égard de rappeler que l'IGOT dispose que « parmi les différents cycles de travail […], le choix du comité technique paritaire compétent doit se porter sur ceux qui permettent d'assurer la meilleure disponibilité opérationnelle possible des effectifs, tout en limitant au mieux les ruptures de rythmes de travail, préjudiciables à la santé des fonctionnaires. Aucun cycle ne peut être retenu sans l'avis conforme de la direction ou service central concerné ». C'est au regard de tels éléments que la DCSP a été conduite à émettre des avis négatifs pour certains projets de « vacation forte ». Il en est ainsi par exemple dans le département de l'Hérault, hormis pour l'unité cynotechnique départementale et le groupe de sécurité de proximité de la circonscription de sécurité publique de Montpellier. Le préfet et le directeur départemental de la sécurité publique ont expliqué dans le détail les raisons de ce choix, tout en indiquant que l'option de la « vacation forte » serait à nouveau étudiée lorsque la situation des effectifs le permettrait. S'agissant du département du Nord, la DCSP a validé dans son principe le cycle de « vacation forte » pour certains services. Concernant Lille et Valenciennes, un comité technique prévu le 7 septembre devrait toutefois étudier le mouvement général de mutations au regard des indispensables renforts en effectifs nécessaires à la mise en place de cette réforme. Par ailleurs, le comité technique départemental du 16 mars 2017 a indiqué que certains cycles (BAC de Lille, Roubaix, Tourcoing, etc.) restaient en suspens en raison du « coût » impliqué en matière d'effectifs. En tout état de cause, la possibilité de la mise en œuvre d'un régime de « vacation forte » généralisé sur l'ensemble du département reste dépendante des importants renforts d'effectifs qui seraient nécessaires.