14ème législature

Question N° 103404
de M. Alain Suguenot (Les Républicains - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > brevets

Analyse > déductions fiscales. particuliers. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2159
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la possibilité d'une déduction fiscale pour un particulier déposant une demande de brevet auprès de l'INPI. Une telle demande permet déjà une déduction des frais de présentation de la demande ainsi que pour le maintien de la validité du brevet considéré par paiement d'annuités pour un maximum limité à 9 années sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Pour beaucoup de demandes de brevets, les frais de conception du produit représentent un important sacrifice financier puisque chaque pièce doit souvent être réalisée à l'unité selon des indications précises. Aussi il lui demande s'il pourrait être envisagé d'accorder la possibilité, pour les particuliers, dont les moyens sont le plus souvent limités, d'une déduction des frais de réalisation d'un prototype. Cela favoriserait la recherche de la part de personnes indépendantes pour d'éventuelles retombées économiques favorables à notre pays.

Texte de la réponse