Texte de la question

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le dispositif de départ à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale soit complété par une disposition permettant aux assurés justifiant de durées d'assistance suffisantes sans pouvoir néanmoins en attester sur une fraction de ces durées, d'obtenir l'examen de leur situation par une commission placée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elle souhaite savoir à quelle date le décret déterminant les modalités de fonctionnement et de composition de cette commission sera publié et si une procédure d'urgence peut être envisagée pour les personnes pouvant déjà faire valoir leur droit à la retraite.