14ème législature

Question N° 103426
de M. Philippe Vitel (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > radars

Analyse > radars embarqués. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2178
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de confier la conduite de ces véhicules à des prestataires privés, notamment afin que ces contrôles ne détournent plus les forces de l'ordre de leurs autres missions. Des entreprises du secteur privé seraient ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse préciser les noms des sociétés privées, la nature et les caractéristiques des matériels embarqués ainsi que leurs modes de contrôle, les modalités de passation des contrats avec ces sociétés et leurs rémunérations détaillées, leurs missions ainsi que les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette externalisation.

Texte de la réponse