Question de : M. Alain Leboeuf
Vendée (1re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la modification des principes de diffusion des listes de permis de construire Sit@del2. En effet, pour répondre aux exigences de la loi n° 2015-1779 dite loi Valter, et du règlement européen n° 2016 /679, le cadre juridique de la diffusion de ces listes vient d'être modifié. De nombreux chefs d'entreprise qui recevaient ces listes sur la base de contrats d'abonnement déplorent vivement ces nouvelles dispositions qui auront des conséquences sur leur activité économique. Pour certaines entreprises, la réception des permis de construire génère 60 % du chiffre d'affaires. Face à leur légitime inquiétude, il lui demande de tenir compte de ce facteur, dans le cadre des discussions à venir sur les futures conditions de ce service de transmission des listes.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Leboeuf

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer

Ministère répondant : Transition écologique et solidaire

Date :
Question publiée le 14 mars 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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