permis de construire
Question de :
M. Alain Leboeuf
Vendée (1re circonscription) - Les Républicains
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la modification des principes de diffusion des listes de permis de construire Sit@del2. En effet, pour répondre aux exigences de la loi n° 2015-1779 dite loi Valter, et du règlement européen n° 2016 /679, le cadre juridique de la diffusion de ces listes vient d'être modifié. De nombreux chefs d'entreprise qui recevaient ces listes sur la base de contrats d'abonnement déplorent vivement ces nouvelles dispositions qui auront des conséquences sur leur activité économique. Pour certaines entreprises, la réception des permis de construire génère 60 % du chiffre d'affaires. Face à leur légitime inquiétude, il lui demande de tenir compte de ce facteur, dans le cadre des discussions à venir sur les futures conditions de ce service de transmission des listes.
Auteur : M. Alain Leboeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Date :
Question publiée le 14 mars 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat