14ème législature

Question N° 103444
de M. Guillaume Garot (Socialiste, écologiste et républicain - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > ventes et échanges

Tête d'analyse > commerce électronique

Analyse > petites annonces. contrôle.

Question publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2168
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des commerçants-artisans face à l'accroissement du nombre de sites de petites annonces, et plus précisément face à l'absence de contrôles exercés sur les annonces publiées sur ceux-ci. De nombreux artisans, prestataires de services professionnels, constatent en effet un accroissement du nombre d'annonces publiées sur des sites dédiés. Or les services sont parfois proposés par des personnes non professionnelles, qui ne respectent ni la législation commerciale en vigueur, ni les règles sanitaires, notamment quand il s'agit de prestations liées à l'alimentation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour renforcer les contrôles des annonces publiées sur les sites spécialisés, notamment lorsqu'il s'agit de prestations de services alimentaires.

Texte de la réponse