14ème législature

Question N° 103457
de M. Philippe Le Ray (Les Républicains - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > Caisse des dépôts et consignations

Analyse > fonctionnement. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2283
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations. Dans son rapport de décembre 2016, la Cour des comptes indique que celles-ci ont connu une progression anormalement rapide depuis 2007 et jusqu'à une date récente, avec des conséquences sur les coûts d'exercice. Les magistrats préconisent de mettre en place une procédure d'approbation du budget par la commission de surveillance. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse