14ème législature

Question N° 10345
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Redressement productif

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > EDF

Analyse > agents. politique tarifaire.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6665
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3386
Date de renouvellement: 19/03/2013

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que les agents d'électricité de France et de gaz de France bénéficieraient de tarifs largement préférentiels alors que les prix de l'électricité et du gaz ne cessent d'augmenter pour les particuliers qui n'ont pas la possibilité d'être ainsi privilégiés. Alors que nos compatriotes sont largement mis à contribution dans le cadre de la réduction des déficits publics, il lui demande de lui dresser un état de l'ensemble des avantages dont bénéficient ces salariés et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rétablir l'égalité entre tous les usagers de l'électricité et du gaz.

Texte de la réponse

Les salariés qui relèvent du statut national du personnel industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d'avantages en nature dont le principe est prévu par l'article 47 modifié de la loi (46 628) du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Les modalités d'application des avantages en nature relèvent soit de circulaires d'entreprise (PERS) soit d'accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux au niveau de la branche ou dans les 150 entreprises de la branche. L'article 25 paragraphe 2 du statut national du personnel des IEG fixe une liste non exhaustive des activités sociales gérées par la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) et les caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS). L'article 28 de ce même statut indique que les autres avantages non prévus par le statut sont institués par voie d'accord collectif, dans le respect du code du travail. Les principaux avantages dont bénéficient les personnels au titre du statut du personnel des IEG, de la politique des différentes entreprises ou par le biais d'accords collectifs sont l'avantage en nature énergie, les avantages liés au logement, les avantages liés au régime de protection sociale, ainsi que les activités sociales. Ces avantages font partie de la rémunération des personnels concernés. Toute réforme des modalités d'application de ces avantages en nature implique une négociation entre les partenaires sociaux.