Réponse publiée le 26 mars 2013

Les salariés qui relèvent du statut national du personnel industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d'avantages en nature dont le principe est prévu par l'article 47 modifié de la loi (46 628) du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Les modalités d'application des avantages en nature relèvent soit de circulaires d'entreprise (PERS) soit d'accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux au niveau de la branche ou dans les 150 entreprises de la branche. L'article 25 paragraphe 2 du statut national du personnel des IEG fixe une liste non exhaustive des activités sociales gérées par la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) et les caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS). L'article 28 de ce même statut indique que les autres avantages non prévus par le statut sont institués par voie d'accord collectif, dans le respect du code du travail. Les principaux avantages dont bénéficient les personnels au titre du statut du personnel des IEG, de la politique des différentes entreprises ou par le biais d'accords collectifs sont l'avantage en nature énergie, les avantages liés au logement, les avantages liés au régime de protection sociale, ainsi que les activités sociales. Ces avantages font partie de la rémunération des personnels concernés. Toute réforme des modalités d'application de ces avantages en nature implique une négociation entre les partenaires sociaux.