14ème législature

Question N° 103495
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > impôts et taxes

Titre > exonération

Analyse > zones de revitalisation rurale. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2279
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette réforme, votée dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2015, a simplifié les critères de classement des territoires et les modalités de prise en compte. Ceux-ci sont désormais examinés à l'échelon intercommunal et non plus communal, ce qui a pour effet de modifier sensiblement la carte des communes classées jusque-là en ZRR. Ce classement concerne désormais l'ensemble des communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur la base des données disponibles au 1er janvier 2017. Afin de tenir compte des évolutions des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, en application de la loi NOTRe, il a été décidé que la réforme des ZRR ne prendrait effet qu'à compter du 1er juillet 2017. Les principes de classement en ZRR prennent en compte, à l'échelle de l'EPCI, les critères de densité de population et de revenu par habitant. Cela se traduit donc par des entrées mais aussi des sorties de communes dès lors qu'elles appartiennent à un EPCI ne répondant plus aux caractéristiques requises de densité de population et de richesse par habitant. Dans le cas de communes de montagne sortantes, il est prévu que celles-ci conservent ce classement pendant trois ans, soit jusqu'en 2020. En revanche pour les autres communes sortantes, dont il est vrai que les entreprises continueront à bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu'au terme prévu lors de leur installation, aucune phase transitoire à l'instar de celle retenue pour les communes de montagne n'est proposée. Cette distinction lui paraît difficile à justifier au regard des règles prévalant à la définition des zones de revitalisation rurale. Aussi, elle lui demande, au constat d'une rupture d'égalité dans les dispositions ainsi prises entre des communes de montagne et d'autres communes présentant les mêmes difficultés, s'il ne peut être envisagé un moratoire de trois ans étendu à toutes les communes sortantes.

Texte de la réponse