14ème législature

Question N° 103499
de M. Bernard Gérard (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > jeux et paris

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > paris sportifs. paris hippiques. concurrence. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2284
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la forte inquiétude ressentie par les acteurs de la filière des courses hippiques suite à l'autorisation accordée à la Française des jeux (FDJ) d'expérimenter le live betting dans son réseau de points de vente. Avec près de 180 000 emplois, la filière des courses hippiques redoute une stratégie commerciale agressive de la part de la FDJ qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi du 12 mai 2010. Cette loi énonce que « la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux, d'en contrôler l'exploitation afin de veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Depuis 2010, près d'un milliard d'euros de recettes a été transféré des paris hippiques aux paris sportifs. L'autorisation ne fera qu'accentuer cette tendance qui met en péril la filière équine. Le live betting va à l'encontre même des paris hippiques qui sont basés sur un pari mutuel et non des cotes fixes. Aussi, il lui demande par quel moyen le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude exprimée par les acteurs de la filière des courses hippiques.

Texte de la réponse