Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. La Cour des comptes, dans son récent rapport, recommande de redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d'indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.