14ème législature

Question N° 103552
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Industrie, numérique et innovation
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > administration

Tête d'analyse > équipements

Analyse > parc informatique. logiciels libres. handicapés visuels. accessibilité.

Question publiée au JO le : 28/03/2017 page : 2526
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l’innovation sur l'accès aux services numériques des personnes déficientes visuelles travaillant au sein de l'administration. Récemment, une association de soutien aux personnes déficientes visuelles a saisi le Défenseur des droits à ce sujet. En effet, les agents de l'État en situation de handicap ont fait état des difficultés qu'ils rencontraient en termes d'accessibilité de logiciels métiers et d'outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d'évolution de carrière et d'avancement. De plus, l'utilisation de logiciels libres les pénalise également car ils ne sont pas compatibles avec les outils informatiques et les lecteurs d'écran ou les logiciels de synthèse vocale. Or la loi n° 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise de façon explicite que l'accessibilité concerne les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les prologiciels et le mobilier urbain numérique. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l'accessibilité numérique notamment dans le domaine de l'emploi public.

Texte de la réponse