Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe de l'intangibilité de la prescription médicale de transport. En effet, les transporteurs sanitaires, notamment dans le Tarn, rencontrent de nombreuses difficultés quant au non-respect de ce principe. La caisse locale d'assurance maladie pénaliserait les transporteurs en leur réclamant des indus pour des manquements d'informations sur la prescription médicale de transport. Or si l'on reprend la chaîne de décision, la personne transportée reçoit l'accord du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie pour les transports liés aux soins qu'elle doit faire. Elle fait ensuite appel à un transporteur et lui remet la prescription médicale. À aucun moment, le transporteur n'intervient sur cette prescription. Il apparaît pourtant que lors d'un manquement d'information sur la prescription, la caisse locale pénalise le transporteur en ne réglant pas la course ou en lui réclamant un indu. Il semblerait alors que la caisse ne respecte pas le principe d'intangibilité de la prescription médicale de transport et devrait se retourner contre le prescripteur et non le transporteur. Ainsi, afin de rassurer l'ensemble de la profession qui participe activement à l'efficacité du système de santé en étant aux côtés des malades, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et souhaite connaître précisément les dispositions prévues par les textes de loi.