14ème législature

Question N° 103575
de M. Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > recyclage

Analyse > filière des emballages. concurrence. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/03/2017 page : 2525
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'évolution de la filière des emballages. Depuis de nombreuses années monopole des éco-organismes, la filière des emballages ménagers et des papiers est depuis quelques mois ouverte à la concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Aussi, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. En effet, la recherche de profits par les concurrents entraîne bien souvent une baisse de qualité de la collecte et peut favoriser une distorsion du marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces risques, il apparaît indispensable de se doter de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant afin de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Il souhaite ainsi que lui soient précisés le cadre et les règles mis en application pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers afin de garantir l'efficacité et la viabilité du dispositif.

Texte de la réponse

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