Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. En effet, les articles 6 et 7 de cet arrêté décrivent une obligation de moyens. Cependant, l'article 7, traitant des dispositifs de traitement agréés, indique que l'évaluation de ces systèmes doit garantir certaines concentrations maximales en sortie de traitement : 30 mg/l pour les matières en suspension (MES) et 35 mg/l pour la DBO5. Il lui demande si le service public d'assainissement non collectif (SPANC), dans le cadre de sa mission de contrôle du bon fonctionnement et entretien des installations, est habilité à commander des analyses en sortie de traitement, notamment en cas de doutes sur ce bon fonctionnement. Le cas échéant, le SPANC peut-il s'appuyer sur des résultats dépassant les concentrations susmentionnées pour constater une non-conformité ? Et ceci, aussi bien pour une filière agréée que pour une filière dite classique, avec traitement pas le sol en place ou par un massif reconstitué ? Il lui demande des informations sur ces questions.