14ème législature

Question N° 103582
de M. Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > enseignement : personnel

Titre > assistants pédagogiques

Analyse > assistants de langue non ressortissants de l'Union européenne. contrats. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/03/2017 page : 2527
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement des contrats d'assistants de langue non-ressortissants de l'Union européenne. En effet, actuellement les assistants non-ressortissants de l'Union européenne devront obligatoirement rejoindre leur pays d'origine à la fin de leur contrat pour renouveler leur visa sur présentation du nouvel arrêté de nomination pour 2017-2018. Par ailleurs, en cas de renouvellement, l'assistant n'est pas rémunéré entre les deux contrats. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé lorsque les chefs d'établissement et l'assistant de langue souhaitent conjointement renouveler le contrat de permettre le renouvellement du visa de l'assistant de langue sur le territoire français, évitant ainsi à l'assistant de langue des frais importants entraînés par un retour dans son pays d'origine pour de simples considérations administratives.

Texte de la réponse