14ème législature

Question N° 103587
de M. Fernand Siré (Les Républicains - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > université de médecine

Analyse > maîtres de stage. rémunération.

Question publiée au JO le : 28/03/2017 page : 2523
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des refus des facultés de médecine de rémunérer des maîtres de stage des universités de médecine générale. Jusqu'à présent, les médecins généralistes libéraux qui décidaient de former des étudiants en les accueillant dans leur cabinet, recevaient des honoraires pédagogiques de la part de l'agence régionale de santé, assurant ainsi un dédommagement de la disponibilité que les médecins prennent sur leur temps de travail. Or depuis 2011, des universités refusent de payer un médecin généraliste pour son activité de maîtrise de stage en raison d'une mauvaise interprétation du décret du 28 juillet 2008 relatif au personnel enseignant des universités dans lequel il est indiqué que le chef de clinique ne doit recevoir aucune rémunération supplémentaire dans le cadre de ses tâches que sont l'enseignement, la recherche, les soins et la participation aux fonctions de gestion. Or si le chef de clinique ne peut percevoir aucune rémunération dans le cadre de son activité universitaire, rien ne l'interdit dans le cadre de son activité de soins. Si la ministre des affaires sociales et de la santé, alertée par les syndicats, a annoncé la parution d'une circulaire pour mettre fin à cette interprétation fallacieuse du décret précité, aujourd'hui, le secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche semble vouloir bloquer la publication de la circulaire en question. Alors qu'ils sont sans cesse alertés sur la désertification médicale, sur le manque de médecins généralistes, faut-il leur rappeler à quel point la maîtrise de stage est vitale pour l'installation des futurs médecins ? La non-reconnaissance du travail fourni par les maîtres de stage démotive les jeunes médecins et les étudiants de la profession. Cela fragilise les territoires, favorisant la création de zones sous-dotées, plus communément appelées déserts médicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir au plus vite pour que la circulaire paraisse rapidement.

Texte de la réponse

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