14ème législature

Question N° 103593
de M. Jean-Pierre Decool (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > femmes

Tête d'analyse > contraception

Analyse > implant. contrôles.

Question publiée au JO le : 28/03/2017 page : 2503
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méthode de contraception définitive Essure. Mis sur le marché en 2002, ce micro-implant composé de nickel-titane, de fibres de polyéthylène et d'acier inoxydable, est utilisé par plus de 120 000 femmes, en France, comme méthode contraceptive définitive. Ces petits ressorts sont implantés sans anesthésie générale dans les trompes et provoquent une obstruction rendant définitivement impossible la fécondation. Cette méthode contraceptive, présentée comme idéale, provoque pourtant des effets indésirables pour de nombreuses patientes, avec des symptômes multiples : douleurs pelviennes, musculaires, perforations d'organes, réactions allergiques, auto-immunes, fatigue chronique et dépression. Un arrêté du 5 février 2016 encadre l'acte de pose de cet implant Essure, mais ne questionne pas sa place sur le marché français. Inquiètes, de nombreuses femmes se sont déjà regroupées au sein d'une association nommée RESIST. Une première action judiciaire a également été lancée. Actuellement, l'Agence nationale de sécurité du médicament précise que ce dispositif médical, remboursé par la sécurité sociale, est sous surveillance renforcée, mais aucune action concrète n'a été engagée afin de le retirer du marché. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère sur cet enjeu de santé publique et les mesures qu'il entend prendre afin de garantir le bien-être des femmes victimes du dispositif Essure.

Texte de la réponse