14ème législature

Question N° 103602
de Mme Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > aide aux victimes

Analyse > soutien. mesures.

Question publiée au JO le : 28/03/2017 page : 2529
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Huguette Bello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours mis à disposition des personnes dont le statut de victime a été reconnu, plusieurs années après une agression grave, en vue de bénéficier, d'une part, d'un soutien psychologique - d'autant plus nécessaire que la plainte a été prise en compte après un long délai - et de pouvoir, d'autre part, être remboursé des frais de justice, souvent lourds, qui ont dû être engagés à l'occasion des actions en justice et des procès nécessaires à la pleine reconnaissance des préjudices subis. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des voies et moyens auxquels ces victimes peuvent faire appel et de préciser si les délais en vigueur peuvent faire l'objet de dérogations.

Texte de la réponse