14ème législature

Question N° 103658
de M. Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > administration

Tête d'analyse > établissements

Analyse > établissements publics administratifs. salariés. statut.

Question publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2603
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation juridique des salariés des établissements publics à caractère administratif (EPA). Il apparaît, en effet, que les salariés travaillant dans des EPA, au rang desquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), lorsqu'ils sont sous contrat de droit privé assortis d'une convention collective, ne sont pas concernés, du fait du caractère exceptionnel de ce dernier, par le titre 1er du livre 1er de la troisième partie du code du travail qui définit les dispositions applicables aux employeurs de droit privés ainsi qu'à leurs salariés. En d'autres termes, employés sous contrat de droit privé par une structure de droit public, ces salariés sont confrontés à une forme de vide juridique. Des incertitudes qui pourraient prochainement concerner les agents du recouvrement transférés au 1er janvier 2018 à l'ACOSS en application de l'article 105 du PLFSS 2017. Au regard des inquiétudes qui ont pu lui être relayées, il souhaiterait ainsi qu'elle puisse lui apporter une clarification juridique à ce sujet et lui garantisse à la fois que l'article L. 3231-1, qui couvre les « personnels de droit privé des établissements publics administratifs » permet à chaque salarié-e concerné-e de bénéficier des mêmes protections sociales que celles définies aux articles L. 3111 du code du travail et éclaircisse la situation qui sera celle des salariés transférés dans moins d'un an.

Texte de la réponse

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