14ème législature

Question N° 103662
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > apiculture

Analyse > exploitation. soutien. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2581
Réponse publiée au JO le : 13/06/2017 page : 3772
Date de changement d'attribution: 18/05/2017

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bénéficie de l'indemnité compensatoire au handicap naturel au profit des apiculteurs. S'agissant du département de la Lozère, classé en secteur montagne, il bénéficie pour ses éleveurs et ses producteurs de châtaignes de l'indemnité compensatoire au handicap naturel, mais non pour ses apiculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette différence de traitement entre des agriculteurs et éleveurs soumis aux mêmes contraintes naturelles d'un territoire, et s'il entend agir afin de faire bénéficier aux apiculteurs lozériens de l'indemnité compensatoire au handicap naturel.

Texte de la réponse

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide définie par les règlements européens no 1305/2013 et 1306/2013. Ces règlements disposent que cette aide est octroyée en fonction des surfaces déclarées dans le dossier de demande unique annuelle de la politique agricole commune (PAC). De ce fait, un agriculteur est admissible à cette aide s'il détient des surfaces situées en zone défavorisée. Certains apiculteurs n'étant pas eux-mêmes détenteurs de surfaces agricoles, ils ne sont pas éligibles à l'ICHN. Par ailleurs, un certain nombre d'autres critères conditionnent l'octroi de l'ICHN, conformément au document de cadrage national de la France pour le fonds européen agricole pour le développement rural. Afin de s'assurer de l'effectivité de l'activité agricole en zone défavorisée sur l'ensemble de l'année, et ainsi préserver l'efficacité de l'aide, le seuil de détention minimum de trois unités gros bovins (UGB) pour l'éligibilité, a été renforcé. Il a ainsi été décidé en cohérence avec les demandes des organisations professionnelles que ce critère de détention minimale de trois UGB devrait être vérifié chaque jour de l'année, et en particulier pendant la période hivernale. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont informé dès que possible les services instructeurs et les organisations professionnelles agricoles de cette modification du critère de vérification de la détention continue des animaux tout au long de l'année. Suite à la campagne 2015 qui a montré que ce critère ne permettait pas d'atteindre totalement son objectif initial, la décision a été prise de supprimer cette condition d'éligibilité à compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas pénaliser de façon disproportionnée certains exploitants dont l'accès à l'aide avait été refusée du fait de l'introduction de ce critère. C'est notamment le cas des éleveurs dans certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale.
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