Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des complémentaires santé des retraités. Le texte renforçant l'encadrement des tarifs des contrats de complémentaires santé pour les salariés partant à la retraite vient de paraître au Journal officiel. Il modifie l'article 4 de la loi Évin imposant aux OCAM d'organiser les modalités de maintien pour permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture à un tarif encadré. Ce texte, qui s'appliquera à partir du 1er juillet 2017, organise un plafonnement progressif sur trois ans, sans prévoir d'encadrement au-delà. Ce dispositif devait s'articuler avec la labellisation des complémentaires santé dédiées aux 65 ans et plus. Or le décret d'application permettant cette labellisation semble enterré. Il lui demande donc à quelle échéance est prévue sa parution afin de répondre à un engagement pris par le président de la République, lors du congrès de la Mutualité, à Nantes en juin 2015.