14ème législature

Question N° 103692
de M. Bernard Gérard (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > écoles

Analyse > écoles régionales du premier degré. frais de pension. exonération.

Question publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2591
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de la rénovation du dispositif des bourses nationales, notamment pour les familles qui sont dans l'obligation de scolariser leur enfant dans une école régionale du premier degré (ERPD) en internat. Ces écoles accueillent les enfants dont les parents exercent une profession non sédentaire. Une exonération des frais de pension pouvait être accordée par l'État, en fonction des ressources financières du foyer. Intégrées dans le dispositif de bourses nationales depuis 1993 (décret n° 93-723 du 29 mars 1993), les ERPD semblent avoir été exclues du nouveau dispositif, rénové par le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016. Aussi, il lui demande si les ERPD peuvent être à nouveau incluses dans le système des bourses nationales afin que soit accordée une exonération totale des frais de pension aux familles connaissant cette situation au regard de leurs ressources.

Texte de la réponse