14ème législature

Question N° 103699
de M. Alain Fauré (Socialiste, écologiste et républicain - Ariège )
Question écrite
Ministère interrogé > Industrie, numérique et innovation
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Titre > impôts et taxes

Analyse > suramortissement. modalités.

Question publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2597
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Fauré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sur l'application du mécanisme du suramortissement concernant les investissements d'une entreprise louant ses machines et donc ne les exploitant pas directement. Dans ce cas précis une société de sa circonscription souhaite acquérir des hélicoptères qui seront ensuite loués à différents clients pour faire du travail en montagne de levage, de la lutte anti-incendie (largage d'eau), du montage de ligne électrique et entretien de celles-ci en montagne. Ces derniers points constituant les activités de ses clients. D'après le texte seuls les biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne donnent pas droit au suramortissement ce qui suppose, par opposition, que les biens donnés en location donnent bien droit au suramortissement. Pourtant rien ne vient confirmer cette hypothèse dans le texte. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si ce type d'investissement peut être considéré comme une opération industrielle ou du matériel de manutention et ainsi bénéficier du mécanisme de suramortissement.

Texte de la réponse