14ème législature

Question N° 103709
de Mme Chaynesse Khirouni (Socialiste, écologiste et républicain - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > personnel

Analyse > établissements. rémunérations. revalorisation.

Question publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2575
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la valeur du point de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite convention collective de 1966). En effet, la valeur du point n'a plus été augmentée depuis 2013, entraînant depuis de nombreuses années un fort recul du pouvoir d'achat des salariés de cette branche. Cette absence d'évolution du point se double d'un effet négatif avec l'augmentation de l'âge de la retraite : elle contraint bon nombre des salariés en fin de carrière, arrivés en haut de leur grille salariale, à une stagnation pendant plus de 10 ans. Pourtant, ces professionnels ont un rôle essentiel dans la société en compensant et accompagnant le handicap. Ils permettent quotidiennement de donner vie à une société plus inclusive. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la situation économique des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Texte de la réponse