14ème législature

Question N° 103717
de M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Tête d'analyse > protection

Analyse > propriétaires. assurances. abus.

Question publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2601
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Interpellé par un habitant de sa circonscription, M. Patrick Weiten interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance propriétaire non occupant instaurée par la loi ALUR. Il semblerait, en effet, que des compagnies d'assurance profitent de cette disposition pour proposer des contrats inutiles car redondants à des tarifs sans rapport avec ce qui est imposé par la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif de cette mesure ainsi que les moyens de lutter contre des abus tarifaires la concernant.

Texte de la réponse