Texte de la question

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la déductibilité, dans le cadre du calcul des droits de mutation à titre onéreux en cas de vente immobilière, des honoraires de négociation dus aux notaires, lorsqu'ils sont à la charge du vendeur. Il semblerait en effet que certains services de publicité foncière (SPF) acceptent la déductibilité de ces honoraires de négociation de l'assiette de taxation à l'impôt de mutation, alors que d'autres la refusent. Face à cette divergence de pratique, préjudiciable à la sécurité juridique des actes et au principe d'égalité devant l'impôt, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.