14ème législature

Question N° 103734
de Mme Brigitte Allain (Non inscrit - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > masseurs-kinésithérapeutes

Analyse > diplôme étranger. reconnaissance. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2577

Texte de la question

Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pour les professions réglementées : pharmacien, infirmier et masseur-kinésithérapeute. Cette ordonnance précise les conditions qui permettent un accès partiel pour les diplômés européens. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes exprime des inquiétudes sur l'application de cette ordonnance qui entraînerait une déréglementation de leur profession et une déstabilisation des soins. Elle lui demande de quelle manière sera mise en œuvre cette ordonnance. En particulier, comment seront étudiées les demandes, étant précisé qu'elles le seront au cas par cas ? Elle souhaiterait également savoir si l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera consulté.

Texte de la réponse

Retour haut de page