14ème législature

Question N° 103742
de M. Laurent Furst (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > professions libérales

Titre > statut

Analyse > professions réglementées. guides conférenciers.

Question publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2589
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3527
Date de changement d'attribution: 11/04/2017

Texte de la question

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de créer un statut de guide-conférencier et animateur sportif. En effet, le statut de guide-conférencier (nécessitant la détention d'une carte professionnelle qui justifie de la capacité du détenteur à assurer des visites commentées) est adapté en milieu urbain, mais l'exercice en milieu rural peut nécessiter une mobilité très différente. La combinaison du statut de guide-conférencier avec celui d'animateur sportif (acquis par l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou BPJEPS) et particulièrement celui d'animateur sportif et vélo tout terrain s'avèrerait pertinente. Une telle combinaison permettrait de répondre efficacement à l'enjeu d'avenir que représente l'écotourisme. Aussi, il souhaite savoir si une flexibilisation du statut de guide-conférencier par sa combinaison avec celui d'animateur sportif est une piste de modernisation du secteur touristique français qu'envisage le Gouvernement et si ce dernier envisage de permettre la combinaison de ces deux statuts.

Texte de la réponse

La profession de guide-conférencier est réglementée par l'article L. 221-1 du code du tourisme qui fait obligation aux opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier pour la conduite de visites guidées dans les musées de France (environ 1 200) et les monuments historiques (environ 44 000). Hormis cette disposition législative du code du tourisme, tous les autres métiers du guidage (guide-accompagnateur, accompagnateur de tourisme, etc.) sont libres d'accès en France et peuvent s'exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel. Le guidage touristique en milieu urbain tout comme en milieu rural est par conséquent libre d'accès. L'activité de guide-conférencier est aujourd'hui la seule profession réglementée du secteur du tourisme en France. Au regard du droit européen et des exigences de libre circulation au sein du marché unique de l'Union européenne, il ne peut être envisagé d'élargir le périmètre des activités réglementées dans les professions du tourisme. Les Assises nationales du tourisme de juin 2014 ont fixé comme objectifs de faire des métiers du tourisme une filière d'excellence et de développer la formation. Dans ce cadre, l'objectif du Gouvernement est de professionnaliser les accompagnateurs des touristes, y compris à vélo, pour assurer des prestations de plus en plus qualitatives et mieux adaptées aux attentes des clientèles touristiques. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a renforcé le rôle du système de certification professionnelle dans les politiques de formation professionnelle et d'emploi. Le compte personnel de formation (CPF), qui vise à favoriser l'accès de tous les publics à la formation professionnelle tout au long de la vie, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Plutôt qu'une fusion de deux qualifications professionnelles de guide-conférencier et d'animateur sportif, une complémentarité des deux types de formation est sans doute à rechercher. Ainsi, on ne peut qu'encourager un guide-conférencier souhaitant combiner ses visites guidées des monuments nationaux avec une pratique sportive et d'itinérance touristique (vélotourisme, randonnée, ski, équitation, etc.) à préparer un diplôme d'animateur sportif. Réciproquement, un animateur sportif, titulaire d'un master, a désormais la possibilité d'acquérir la carte professionnelle de guide-conférencier soit par la voie de la formation continue, soit s'il justifie au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2016 relatif aux compétences des guides-conférenciers. L'exercice combiné de la profession de guide et d'animateur sportif, via une double qualification, est en effet tout à fait recommandé pour la construction d'un parcours professionnel pérenne, qui requiert généralement de s'inscrire dans le cadre de formes diverses de pluriactivité.