Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 3132-13 du code du travail qui prévoit que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ». L'article R. 3132-8 du même code stipule que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ». Or ni le code du travail ni la jurisprudence n'apportent de précisions quant à la définition du caractère principal de l'activité. Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion.