14ème législature

Question N° 103767
de M. Fernand Siré (Les Républicains - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > carte du combattant

Analyse > bénéficiaires. revendications.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2833

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attributions de la carte du combattant. Si l'article 87 de la loi de finances pour 2015 a mis fin à l'inégalité de traitement entre les militaires engagés en opérations extérieures (OPEX) et les personnels ayant servi en Afrique du nord avant juillet 1962, puisqu'il permet aux militaires justifiant d'une durée de service d'au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée en opérations extérieures (OPEX) ou sur un ou des territoire(s) pris en compte, d'obtenir la carte du combattant, il a provoqué néanmoins une nouvelle discrimination vis-à-vis des militaires présents sur le territoire d'Afrique du nord après 1962, date officielle de la fin du conflit d'indépendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d'Évian, ces personnels sont restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964. Les 536 militaires français qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l'appellation « morts pour la France » alors que l'on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. La question se pose de savoir pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour ces trois théâtres d'opération, alors que les dates de début sont différentes. L'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956 et celle de Tunisie le 20 mars 1956 ; malgré cela, les soldats ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation (TRN), médaille commémorative jusqu'au 2 juillet 1962 en Algérie, soit six ans après l'indépendance). Pour la guerre d'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. Afin de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés qui ont servi les intérêts de la France, il lui demande que le Gouvernement modifie les textes en vigueur pour que les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 puissent obtenir la carte de combattant et que les militaires ayant participé aux opérations de maintien de l'ordre en Algérie, Tunisie et Maroc, après le 2 juillet 1962 et titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) puissent cumuler la durée de leurs séjours avec des opérations extérieures (Tchad, République centafricaine, Liban, Afghanistan, Mali).

Texte de la réponse

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