14ème législature

Question N° 103796
de M. Frédéric Cuvillier (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > femmes

Tête d'analyse > politique à l'égard des femmes et égalité des

Analyse > violences sexuelles. statistiques.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2843
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la loi contre le harcèlement sexuel, première loi du quinquennat, ainsi que sur le plan de lutte contre les harcèlements sexistes et les violences sexuelles dans les transports. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir le nombre de condamnations générées par ces lois essentielles en cinq ans.

Texte de la réponse