14ème législature

Question N° 103811
de Mme Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > ordre public

Titre > sécurité

Analyse > opération Sentinelle. indemnités. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2838
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des primes des militaires en opération Sentinelle. Nous avons proposé et voté en loi de finances pour 2017 une exonération spéciale pour les primes des militaires en opération Sentinelle et assimilées depuis 2015 après les attentats. Cette exonération commandée par une actualité hors norme, la lutte contre le terrorisme et la présence de nos soldats sur l'ensemble du territoire, permet de sortir de l'assiette de l'impôt sur le revenu certaines primes, comme le sont celles des militaires en OPEX (article 6 de la loi de finances pour 2017, introduisant les 23° bis et 23° ter à l'article 81 du CGI). Il convient, vu son caractère exceptionnel, de s'assurer que les moyens adéquats sont mis en œuvre pour efficacement mettre en capacité nos militaires et leurs familles de faire valoir cette exonération adoptée par la représentation nationale. Ainsi, elle lui demande le nombre de personnels militaires et leur famille sont concernés en France ainsi plus spécifiquement que dans les Hautes-Alpes, et quelle évaluation peut être faite du gain fiscal moyen lié à cette défiscalisation des primes des personnels en opération Sentinelle et les moyens prévus et mis en œuvre par l'administration fiscale, le cas échéant de concert avec les services du ministère de la défense, afin que les personnes intéressées (militaires et membres de leurs foyers) soient correctement informées, quel que soit l'endroit où ils accomplissent actuellement leurs mission.

Texte de la réponse